Hua Xinmin (Catherine Xia) a choisi de nous écrire en réaction à la publication de notre article « De l’interprétation de la notion de propriété… ». Voici le contenu de son message.
Je souhaiterais apporter des précisions suite à la publication du texte « De l’interprétation de la notion de propriété… » sur votre site le 23 novembre 2010 pour dissiper certains malentendus quant au sens de la lettre que nous avons adressée à l’Assemblée populaire de Chine. Je me rend compte maintenant que cette interprétation devrait être aussi celle de pas mal d’occidentaux ; ceci n’est pas étonnant car, même en Chine, 9 avocats sur 10 ignorent la vérité sur les terrains urbains.
Tout abord, nous (28 propriétaires de siheyuan, maisons à cour carrée, de Pékin) n’avons pas demandé un éclaircissement sur l’interprétation de la notion de la propriété mais sur la signification du terme 所有(appartenir ) paru dans l’article 10 de la Constitution chinoise de 1982 : “ Le sol urbain appartient a l’Etat”. Nous voulons savoir si cette phrase a été formulée dans le sens administratif, politique et symbolique, ou bien dans le sens concret de la possession du bien foncier (voir la version en chinois de la lettre sur mon blog www.huaxinmin.blog.163.com).
Il faut savoir qu’avant le vote de la Constitution actuelle en décembre 1982, ni la Constitution de 1954 ni celle des années 70 avaient formulé une telle déclaration. Le sol urbain était auparavant clairement privé, au moins pour la partie que le gouvernement n’a jamais achetée, c’est a dire les terrains des habitations privées. Le gouvernement a acheté par contre en 1956 les terrains appartenant aux usines et aux commerces privés. Par conséquent, je n’ai pas cherché “ les failles du système” du fait que le système (socialiste) en Chine a toujours reconnu et protégé ces habitations privées (生活资料éléments de la vie quotidienne) dans les villes, qui n’étaient pas la cible de l’idéologie, à la différence des usines et commerces privés (生产资料 éléments de production).
A partir d’août 1949, jusqu’à la veille de la Révolution culturelle en 1966, le gouvernement chinois n’a jamais cessé de délivrer des titres de propriété du nouveau régime, pour partie en échange des anciens titres prouvant l’acquisition avant 1949, pour l’autre concernant les nouvelles acquisitions après 1949. Au moment où les Gardes rouges ont fait irruption dans ces maisons privées, des millions de citadins chinois détenaient dans leurs mains ces documents juridiques. Par conséquent, nous ne demandons pas du tout aujourd’hui, par notre lettre, “une reconnaissance du gouvernement sur sa valeur juridique”, car les titres de propriété en bénéficiaient déjà au moment de leur délivrance. Et nous ne revendiquons pas non plus aujourd’hui un droit de propriété, puisqu’il a toujours été reconnu, aussi bien par l’ancien régime que par le nouveau régime.
Quand les Gardes rouges sont arrivés, ils ont tués et torturés beaucoup de propriétaires et les ont obligé à remettre leur titres de propriété au Bureau de gestion en immobilier, sous la menace de mort. Après la Révolution culturelle et l’arrestation de la “bande des quatre”, le Comité central du Parti communiste a publié des documents déclarant cette période comme un terrible désastre national et a demandé aux autorités locales de restituer ces maisons privées à leurs propriétaires.
Cependant, quelques années plus tard, alors que cette restitution n’avait pas encore véritablement débuté, il y a eu tout à coup la parution de cet article 10 de la Constitution de 1982, déclarant que “ le sol urbain appartient a l’Etat” : je pense que cela devait provenir de l’odeur de l’argent que certains décideurs de l’époque venaient tout juste de découvrir. Néanmoins, par la suite, l’Etat n’a rien fait pour concrétiser la déclaration de l’article 10 : il n’a pas déclenché l’achat des maisons d’habitation privée comme il l’avait fait en 1956 pour les entreprises privées, afin que ces dernières deviennent les propriétés de l’Etat. Par conséquent, ces biens fonciers, dont font partie les cours carrées dans les hutongs, n’ont pas été transférés dans les mains de l’Etat, sous aucune forme.
A partir de 1983, les gouvernements locaux ont commencé effectivement à restituer une partie des bâtiments privés (non les surfaces locatives dont les propriétaires ont été obligés de céder au gouvernement le droit de gestion et de partager le loyer avec lui depuis 1958,ce qu’on a appelé “jingzufang’) volés (non saisis) pendant la Révolution culturelle, mais sans rendre ces titres de propriétés . A la place, on a fabriqué de nouveau titres, ne concernant que les bâtiments, alors que les terrains ont “disparu”. La raison qui a été donnée (uniquement verbalement ), c’est cet article 10 de la Constitution de 1982.
Par la suite, ces terrains, “disparus ” en apparence, sont revenus dans les mains de leurs propriétaires, avec un article rectifié de la Constitution en 1988, une loi de 1990 et une autre de 1995. Mais au lieu d’appeler tout court ces terrains “propriétés” le gouvernement a préféré parler de droit foncier transférable provenant directement et naturellement de ces terrains privés, donc évidemment sans limite de temps. Puis, a partir de 2003, de nouveaux titres fonciers (droit foncier transférable) ont été accordés à une partie de ces propriétaires, sur la base du même cadastre datant entre 1949 et 1966, en laissant en blanc la case “provenance” et celle “limite de temps”. Mais beaucoup de ces titres n’ont pas pu être délivrés, en raison des installations sauvages a l’intérieur des cours, qui étaient l’œuvre du Bureau de gestion en immobilier pendant la Révolution culturelle. Depuis 30 ans, les propriétaires n’ont cessé de réclamer la démolition de ces installations sauvages mais leur demandes sont systématiquement rejetées par le gouvernement local, qui tient en fait en otage les occupants de ces constructions sauvages (des gens installés par les “rebelles” de la Révolution culturelle), ceci pour faciliter la démolition des villes historiques.
Par ailleurs, je dois ajouter que rien a été légal dans les démolitions des villes historiques en Chine, survenues surtout depuis 20 ans. La loi demande aux propriétaires d’apposer leurs signatures quand il y a un changement au niveau du cadastre mais dans la réalité il n’y a eu aucune signature. Les gouvernement locaux ont vendu les terrains comme s’il n’existait aucun droit dessus à toutes sortes de promoteurs, puis ces terrains sont hypothéqués par les banques, pour obtenir de l’argent qui servira à détruire et à reconstruire. J’ai publié un livre l’année dernière (“为了不能失去的故乡” “Je refuse de voir disparaitre mon pays natal”), dans lequel j’ai bien expliqué tout cela.
Jusqu’aujourd’hui, ces titres de propriété délivrés entre 1949 et 1966 sont conservés dans les tiroirs des Bureaux de gestion en immobilier. Jusqu’au mois d’octobre dernier, personne n’a osé dire qu’ils ne sont plus valables. Mais voici un dernier événement récent qui a bouleversé certaines choses : le 18 octobre 2010, un document administratif du gouvernement de Pékin a annoncé sur le site de son Bureau de gestion des terrains que ces titres des années 50-60 ne sont plus valables (il est d’ailleurs le seul à faire cette déclaration, je n’ai pas trouvé la moindre trace d’une pareille déclaration de la part du gouvernement central), que les cadastres de cette période ne servent plus que comme documents de référence , qu’il faut respecter l’état actuel de la construction et son usage actuel : cela signifie “légaliser” les constructions sauvages à l’intérieur des cours privées et “légaliser” les transferts illégaux des “jingzufang” dans les mains du Bureau de gestion en immobilier (les occidentaux qui souhaitent acheter des cours carrées à Pékin doivent faire très attention à leur origine).
Suite a la publication de ce document administratif, nous avons écrit une lettre au maire de Pékin, en lui demandant d’annuler ce document et de nous rendre ces titres de propriété datant des années 50 et 60 retirés par force quand les hutongs étaient plongés dans le sang. En même temps, nous avons donc écrit cette lettre au Comité permanent de l’Assemblée populaire de Chine afin d’obtenir une explication sur la signification de cet article 10 de la Constitution de 1982.
Hua Xinmin (Catherine XIA)
Droit de réponse de Hua Xinmin après la publication de l’article « De l’interprétation de la notion de propriété… »
Je souhaiterais apporter des précisions suite à la publication du texte « De l’interprétation de la notion de propriété… » sur votre site le 23 novembre 2010 pour dissiper certains malentendus quant au sens de la lettre que nous avons adressée à l’Assemblée populaire de Chine. Je me rend compte maintenant que cette interprétation devrait être aussi celle de pas mal d’occidentaux ; ceci n’est pas étonnant car, même en Chine, 9 avocats sur 10 ignorent la vérité sur les terrains urbains.
Tout abord, nous (28 propriétaires de siheyuan, maisons à cour carrée, de Pékin) n’avons pas demandé un éclaircissement sur l’interprétation de la notion de la propriété mais sur la signification du terme 所有(appartenir ) paru dans l’article 10 de la Constitution chinoise de 1982 : “ Le sol urbain appartient a l’Etat”. Nous voulons savoir si cette phrase a été formulée dans le sens administratif, politique et symbolique, ou bien dans le sens concret de la possession du bien foncier (voir la version en chinois de la lettre sur mon blog www.huaxinmin.blog.163.com).
Il faut savoir qu’avant le vote de la Constitution actuelle en décembre 1982, ni la Constitution de 1954 ni celle des années 70 avaient formulé une telle déclaration. Le sol urbain était auparavant clairement privé, au moins pour la partie que le gouvernement n’a jamais achetée, c’est a dire les terrains des habitations privées. Le gouvernement a acheté par contre en 1956 les terrains appartenant aux usines et aux commerces privés. Par conséquent, je n’ai pas cherché “ les failles du système” du fait que le système (socialiste) en Chine a toujours reconnu et protégé ces habitations privées (生活资料éléments de la vie quotidienne) dans les villes, qui n’étaient pas la cible de l’idéologie, à la différence des usines et commerces privés (生产资料 éléments de production).
A partir d’août 1949, jusqu’à la veille de la Révolution culturelle en 1966, le gouvernement chinois n’a jamais cessé de délivrer des titres de propriété du nouveau régime, pour partie en échange des anciens titres prouvant l’acquisition avant 1949, pour l’autre concernant les nouvelles acquisitions après 1949. Au moment où les Gardes rouges ont fait irruption dans ces maisons privées, des millions de citadins chinois détenaient dans leurs mains ces documents juridiques. Par conséquent, nous ne demandons pas du tout aujourd’hui, par notre lettre, “une reconnaissance du gouvernement sur sa valeur juridique”, car les titres de propriété en bénéficiaient déjà au moment de leur délivrance. Et nous ne revendiquons pas non plus aujourd’hui un droit de propriété, puisqu’il a toujours été reconnu, aussi bien par l’ancien régime que par le nouveau régime.
Quand les Gardes rouges sont arrivés, ils ont tués et torturés beaucoup de propriétaires et les ont obligé à remettre leur titres de propriété au Bureau de gestion en immobilier, sous la menace de mort. Après la Révolution culturelle et l’arrestation de la “bande des quatre”, le Comité central du Parti communiste a publié des documents déclarant cette période comme un terrible désastre national et a demandé aux autorités locales de restituer ces maisons privées à leurs propriétaires.
Cependant, quelques années plus tard, alors que cette restitution n’avait pas encore véritablement débuté, il y a eu tout à coup la parution de cet article 10 de la Constitution de 1982, déclarant que “ le sol urbain appartient a l’Etat” : je pense que cela devait provenir de l’odeur de l’argent que certains décideurs de l’époque venaient tout juste de découvrir. Néanmoins, par la suite, l’Etat n’a rien fait pour concrétiser la déclaration de l’article 10 : il n’a pas déclenché l’achat des maisons d’habitation privée comme il l’avait fait en 1956 pour les entreprises privées, afin que ces dernières deviennent les propriétés de l’Etat. Par conséquent, ces biens fonciers, dont font partie les cours carrées dans les hutongs, n’ont pas été transférés dans les mains de l’Etat, sous aucune forme.
A partir de 1983, les gouvernements locaux ont commencé effectivement à restituer une partie des bâtiments privés (non les surfaces locatives dont les propriétaires ont été obligés de céder au gouvernement le droit de gestion et de partager le loyer avec lui depuis 1958,ce qu’on a appelé “jingzufang’) volés (non saisis) pendant la Révolution culturelle, mais sans rendre ces titres de propriétés . A la place, on a fabriqué de nouveau titres, ne concernant que les bâtiments, alors que les terrains ont “disparu”. La raison qui a été donnée (uniquement verbalement ), c’est cet article 10 de la Constitution de 1982.
Par la suite, ces terrains, “disparus ” en apparence, sont revenus dans les mains de leurs propriétaires, avec un article rectifié de la Constitution en 1988, une loi de 1990 et une autre de 1995. Mais au lieu d’appeler tout court ces terrains “propriétés” le gouvernement a préféré parler de droit foncier transférable provenant directement et naturellement de ces terrains privés, donc évidemment sans limite de temps. Puis, a partir de 2003, de nouveaux titres fonciers (droit foncier transférable) ont été accordés à une partie de ces propriétaires, sur la base du même cadastre datant entre 1949 et 1966, en laissant en blanc la case “provenance” et celle “limite de temps”. Mais beaucoup de ces titres n’ont pas pu être délivrés, en raison des installations sauvages a l’intérieur des cours, qui étaient l’œuvre du Bureau de gestion en immobilier pendant la Révolution culturelle. Depuis 30 ans, les propriétaires n’ont cessé de réclamer la démolition de ces installations sauvages mais leur demandes sont systématiquement rejetées par le gouvernement local, qui tient en fait en otage les occupants de ces constructions sauvages (des gens installés par les “rebelles” de la Révolution culturelle), ceci pour faciliter la démolition des villes historiques.
Par ailleurs, je dois ajouter que rien a été légal dans les démolitions des villes historiques en Chine, survenues surtout depuis 20 ans. La loi demande aux propriétaires d’apposer leurs signatures quand il y a un changement au niveau du cadastre mais dans la réalité il n’y a eu aucune signature. Les gouvernement locaux ont vendu les terrains comme s’il n’existait aucun droit dessus à toutes sortes de promoteurs, puis ces terrains sont hypothéqués par les banques, pour obtenir de l’argent qui servira à détruire et à reconstruire. J’ai publié un livre l’année dernière (“为了不能失去的故乡” “Je refuse de voir disparaitre mon pays natal”), dans lequel j’ai bien expliqué tout cela.
Jusqu’aujourd’hui, ces titres de propriété délivrés entre 1949 et 1966 sont conservés dans les tiroirs des Bureaux de gestion en immobilier. Jusqu’au mois d’octobre dernier, personne n’a osé dire qu’ils ne sont plus valables. Mais voici un dernier événement récent qui a bouleversé certaines choses : le 18 octobre 2010, un document administratif du gouvernement de Pékin a annoncé sur le site de son Bureau de gestion des terrains que ces titres des années 50-60 ne sont plus valables (il est d’ailleurs le seul à faire cette déclaration, je n’ai pas trouvé la moindre trace d’une pareille déclaration de la part du gouvernement central), que les cadastres de cette période ne servent plus que comme documents de référence , qu’il faut respecter l’état actuel de la construction et son usage actuel : cela signifie “légaliser” les constructions sauvages à l’intérieur des cours privées et “légaliser” les transferts illégaux des “jingzufang” dans les mains du Bureau de gestion en immobilier (les occidentaux qui souhaitent acheter des cours carrées à Pékin doivent faire très attention à leur origine).
Suite a la publication de ce document administratif, nous avons écrit une lettre au maire de Pékin, en lui demandant d’annuler ce document et de nous rendre ces titres de propriété datant des années 50 et 60 retirés par force quand les hutongs étaient plongés dans le sang. En même temps, nous avons donc écrit cette lettre au Comité permanent de l’Assemblée populaire de Chine afin d’obtenir une explication sur la signification de cet article 10 de la Constitution de 1982.
Hua Xinmin (Catherine XIA)